CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule

 Le site montagut.com (ci-après le « Site montagut.com ») est un site de commerce électronique accessible par internet édité par la société BONNETERIE CEVENOLE, SAS au capital de 1 870 596 €,  dont le siège est : 1001 avenue de la République – 07500 GUILHERAND GRANGES, inscrite au RCS d’Aubenas sous le n° 335 620 282, n° TVA FR82335620282, Tél (33) 04.75.41.79.41, service client : (33) 04.75.41.79.51.

 

Ce site propose à la vente des produits sous la marque MONTAGUT qui est une marque déposée propriété de la société BONNETERIE CEVENOLE.

Toute commande d’un produit sur le Site montagut.com implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

La société MONTAGUT se réserve le droit de procéder à des modifications de son Site montagut.com et des présentes conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site montagut.com.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

Hébergeur du Site

 Société OVH

SAS au capital de 10 000 000 d’euros

RCS de Roubaix-Tourcoing n° 424 761 419

N° TVA FR22424761419

Siège social : 2 rue Kellerman

59100 ROUBAIX

www.ovh.com

 

Article 1 : Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne des produits proposés sur le Site montagut.com

 

Article 2 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura l’explication suivante :

 

  • Les « CGV » : les présentes conditions générales de ventes
  • Le « Site montagut.com » : le site  internet de la société MONTAGUT dont l’adresse est montagut.com
  • « Nous » : la société BONNETERIE CEVENOLE
  • « Vous » : toute personne connectée au Site montagut.com et/ou effectuant un achat via celui-ci

 

Article 3 : Commande

3.1      Conditions pour effectuer une commande

 

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site du commerçant.

 

Le Site montagut.com est exclusivement destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir du Site montagut.com sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même article émanant d’un seul client ou destinées à une seule adresse postale.

 

 

3.2      Commande

 

3.2.1.   Enregistrement de la commande

 

Le client qui souhaite passer commande choisi le ou les différents produits de son choix en cliquant sur « ajouter au panier ».

 

A tout moment, le client peut :

 

  • Vérifier le nombre d’articles contenus dans son panier, et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « panier » ;
  • Poursuivre sa sélection d’articles en quittant sur le bouton « continuer mes achats » ;
  • Terminer sa commande en cliquant sur le bouton « suivant ».

 

Tout nouveau client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client.

 

Le client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel, ces éléments serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.

 

Tout client déjà titulaire d’un compte doit s’identifier après avoir cliqué sur « valider » en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

 

Le client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

 

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

 

Ces informations sont strictement confidentielles.

 

Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le client, ce dernier prend connaissance des Conditions Générales de Vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

 

 

3.2.2.   Validation de la commande

 

La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique.

 

Cette signature a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, vous aurez la possibilité avant de valider définitivement votre commande, de vérifier les détails de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer votre commande et d’exprimer votre acceptation.

 

3.2.3.   Accusé de réception de la commande

 

Après avoir passé votre commande, nous vous adresserons un e-mail vous confirmant celle-ci.

Nous vous rappelerons la description des articles commandés, nous informerons de l’envoi de vos articles et des conditions de rétractaction et de retour.

 

Une fois finalisée, votre commande constitue l’acceptation de notre offre, et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits désignés. En conséquence, lorsque vous confirmez votre commande, vous acceptez d’être lié à notre société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation de votre paiement dans les conditions prévues  ci-après.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, nous serons en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

 

En outre, nous serons en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

3.2.4.   Preuve de la commande

 

Les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le Site montagut.com.

 

 

Article 4 : Produits

 

Seuls les produits figurant sur le Site montagut.com au jour de sa consultation sont proposés à la vente.

 

Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks, et sous réserve de leur disponibilité.

 

Les caractéristiques des produits que vous commandez, sont indiquées sur les pages du site montagut.com. Tous les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur en France et les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

 

 

Article 5 : Prix

 

5.1 Les prix affichés sur le site montagut.com sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Pour les consommateurs situés en dehors de cet espace, d’autres devises seront proposées sans application des taxes françaises.

 

Le taux de TVA est celui en vigueur lors de la validation de la commande. En cas de modification à la baisse ou à la hausse, ce changement serait immédiatement répercuté sur les prix. Nous nous réservons  le droit de modifier nos prix à tout moment.

 

5.2 Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint parmi les articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procéderons à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et nous vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l’annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.

 

Les prix affichés sur Site montagut.com s’entendent hors frais de livraison.

 

Le montant des frais de transports afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le site lors de la validation de votre commande, et vous sera communiqué à nouveau lors de la confirmation de cette commande par courrier électronique.

 

Conformément aux dispositions de l’article 121.19 du Code de la consommation, vous recevrez, lors de la livraison pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à votre charge.

 

 

Article 6 : Disponibilité et livraison

 

6.1      Disponibilité

 

6.1.1 Nous ne pouvons accepter vos commandes que dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informerons de la disponibilité des articles vendus sur le site montagut.com sur la page d’information de chaque article.

Si, en dépit de notre vigilance des articles sont indisponibles, nous vous en informerons  par courriel dans les meilleurs délais.

 

6.1.2 En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement, un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitiez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous aurez la faculté d’annuler votre commande.

 

6.1.3 En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, la commande sera annulée automatiquement. 

Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, le moyen de paiement ne sera pas débité.

 

 

6.2      Livraison

 

Votre colis sera transporté par les services Chronopost ou Colissimo si la commande est livrée en France. Il sera livré soit à votre domicile, soit dans un relais colis agréé, soit dans un bureau de poste (ou espace cityssimo). En cas d'absence à la livraison à votre domicile, un second passage est alors effectué, ou retrait possible en bureau de poste.

 

Si la commande est livrée dans un pays autre que la France, le colis sera transporté par FEDEX et livré à votre domicile. En cas d’absence, deux autres tentatives de livraison seront effectuées (avec avis de passage) les jours suivants. Si les trois tentatives de livraison sont infructueuses, FEDEX conservera le colis pendant cinq (5) jours, dans l’attente de vos instructions. Puis, le colis nous sera renvoyé.

 

En tout état de cause, le délai de livraison maximum sera de trente (30) jours et, à l’étranger, de quarante-cinq (45) jours.

 

 

Article 7 : Réception de la commande

 

A réception de la commande, Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée par rapport à la commande.

 

Toute anomalie concernant la livraison, telle que des produits manquants ou abîmés, un colis endommagé, doit impérativement être notifiée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable et notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

 

En cas de livraison d’un article, non conforme à la commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir contacter le service client par courriel (serviceclient@montagut.com).

Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous le retourner préalablement à tout échange. Reportez vous à la procédure exposée à l’article 12.

 

En cas d’impossibilité d’échange, nous vous ferons parvenir un remboursement correspondant aux articles concernés (incluant les éventuels frais d’expédition initiaux et les frais de retours sur justificatifs).

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, Nous pourrons refuser de servir toute commande ultérieure.

 

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Nous serons en droit de vous demander les frais correspondants à cette deuxième livraison.

 

En cas d'absence du destinataire, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de la qualité finale de la livraison.

 

 

Article 8 : Droits de douane

 

Toute commande passée sur le site montagut.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, vous pourrez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

 

Article 9 : Paiement et défaut de paiement

 

Le paiement des articles commandés s’effectue en ligne via PAYPAL, carte Visa Mastercard ou bancaire, American express suivant les indications figurant sur la page concernant le paiement. Le paiement des articles s’effectue sur le site SOGENACTIF de la Société Générale. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite vers le Site montagut.com. Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal est donc sécurisé (SSL).

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement complet du prix, y compris les frais d’expédition sera débité de votre carte bancaire ou de votre compte Paypal après vérification de la disponibilité des produits commandés, au moment ou peu de temps avant l’expédition des produits chez vous. Nous ne livrerons les produits que si votre paiement est effectif.

 

Vous confirmez que la carte bancaire utilisée est la vôtre. Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et à l’autorisation par l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte refuse d’autoriser le paiement, nous serons en droit de refuser de procéder à la livraison de votre commande et ne serons pas responsables de tout retard ou de toute absence de livraison. Nous vous enverrons un courriel pour vous informer des raisons du refus.

 

Vous avez la possibilité de régler votre commande dans une des devises proposées par notre site montagut.com. Dans ce cas, le prix de l’article est affiché dans la devise choisie. Le taux de change étant actualisé régulièrement, vous ne pourrez pas contester le taux de conversion.

 

Dans le cas de retard dans le paiement du prix, nous serons en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de paiement.

 

Article 10 : Facturation

 

Si nous choisissons, ou sommes obligés par la loi en vigueur, d’émettre ou de fournir une facture, nous nous réservons le droit d’émettre ou de fournir des factures électroniques, et vous acceptez ce mode de facturation.

 

Article 11 : Droit de rétractation

 

Vous disposerez du droit de rétractation de trente (30) jours francs à compter de la date de réception prévu par la loi pour nous retourner le(s) article(s) commandé(s) sans avoir à en justifier le motif ni à payer de pénalités.

 

Le ou les articles faisant l’objet de ce droit de rétractation devront nous être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, en état neuf. Les frais de port engendrés par le retour du et des produits sont à votre charge, sauf si vous en demandez le remboursement au moment de l'annulation de votre commande, et dans les conditions prévues à l'article 12 de nos Conditions Générales de Vente. Le montant des frais de port retour peuvent s'élever à environ 6.60 euros. Ce tarif est donné à titre indicatif d'après le tarif de vente TTC de La Poste, en Colissimo et il peut varier selon le poids, la provenance et l'encombrement de votre colis.

 

Vous pouvez retourner uniquement les articles qui ont été achetés directement sur le Site montagut.com. Si vous achetez vos produits MONTAGUT® dans un magasin de vente au détail, sur un autre site internet ou dans tout autre point de vente, les produits devront être retournés au magasin ou au site sur lequel ils auront été achetés. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de marchandises qui n’auront pas été retournées dans le respect des stipulations prévues au présent article.

 

Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, Nous vous rembourserons le montant de la commande dans les trente (30) jours à compter de la réception par nos soins des articles pour lesquels vous aurez exercé votre droit de rétractation.

 

Pour les frais de retours produits, l’article 12.3 trouve à s’appliquer.

 

 

Article 12 : Retours et échanges

 

12.1 Conformément à loi (article L121-20 du code de la consommation), les acheteurs de l'union européenne disposent d'un délai de 14 jours, à compter de la réception de leur(s) produit(s), pour exercer leur droit de rétractation. Le droit à la rétractation vous permet de retourner un ou des produits qui ne vous satisferaient pas, sans devoir justifier votre décision. Retrouvez plus d'information sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml.

La Bonneterie Cévenole prolonge ce délai à 30 jours, à compter de la date de réception pour retourner les articles commandés par vos soins ou pour les échanger.

 

Si le délai des trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est automatiquement de plein droit prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

 

12.2 Seuls les articles retournés dans ce délai, non lavés, non portés et en état neuf, dans leur emballage d’origine, complets, en y joignant tous les accessoires se rapportant aux produits, telles que les étiquettes ou notices d’utilisation, ainsi que la facture d’origine,  pourront faire l’objet d’un tel retour ou échange.

 

12.3 Pour les produits en France métropolitaine, les frais de port retour, dont le montant peut s'élever à 6.60 euros, sont remboursés dans le cadre de la procédure prévue au présent article par Nous sous les conditions suivantes :

- Les retours de produits doivent nous être adressés uniquement par voie de lettre suivie ou colis suivi (colissimo) et affranchi au tarif en vigueur.  Les retours en port express (Chronopost, UPS, TNT…) ne seront pas remboursés,

- Le montant du port retour sera remboursé sur justificatif (facture de La Poste) selon les modalités de l’article 12.4. Le remboursement sera fait par chèque, expédié à l'adresse de livraison du colis, dans un délai de quatorze (14) jours, ou par un autre moyen de paiement selon accord avec le client, sans que cela engendre des frais pour le client.

Le montant de 6.60 euros pour les frais de retour est donné à titre indicatif, d'après le tarif de La Poste, il peut varier selon le poids, la provenance et l'encombrement de votre colis.

 

12.4 Si au moment de la demande d’échange les nouveaux articles souhaités ne sont plus disponibles, Nous nous engageons à rembourser les prix d’achat dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des articles initiaux par nos soins.

 

12.5 Après expertise par le service contrôle qualité, nous vous ferons parvenir un remboursement des produits retournés et, sous les conditions posées à l’article 12.3 des frais de retour, en recréditant la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé lors de la passation de votre commande, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande de retour de vos produits ou d'annulation de votre commande.

 

12.6 Préalablement à tout retour, nous vous invitons à vous reporter à la procédure « comment retourner un produit ». Le service client est à votre disposition pour vous indiquer la procédure et vous faciliter ces démarches (serviceclient@montagut.com; Tél : (33) 04 75 41 79 51.)

 

Les remboursements se feront aux conditions de l’article 12 alinéa 5.

 

 

Article 13 : Réserve de propriété

 

13.1 Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à l’acquittement du prix.

 

13.2 L’acquittement du prix s’entend de l’encaissement effectif de celui-ci. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer tel qu’un chèque ne constitue par un paiement au sens de la présente clause, jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement payé.

 

13.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des articles commandés, au transfert à l’acheteur des risques de la perte ou de détérioration desdits articles soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

 

 

Article 14 : Garanties

 

14.1 Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie sous réserve d’une utilisation normale et du strict respect des conseils d’entretien.

 

Article L 211-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L 211-5 du Code de la consommation :

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage :

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L 211-12 du Code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article 1641 du Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 

Article 15 : Réclamation - information

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par internet ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser à Notre service client par téléphone : (33) 04.75.41.79.51. ou courrier électronique : serviceclient@montagut.com en rappelant, le cas échéant, leur numéro de commande.

 

 

Article 16 : Responsabilité

 

16.1 Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

 

16.2 Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service qui vous est offert.  

 

16.3 Bien que nous apportions le plus grand soin pour la mise en œuvre du service qui vous est offert, et notamment quant à l’exactitude des informations, descriptions, données relatives aux articles mis en vente sur le Site montagut.com, nous ne serions être tenus pour responsables des différences non substantielles ou erreurs qui pourraient intervenir avec les articles livrés. En outre, les photographies et autres reproductions visuelles des articles proposés à la vente sur le Site montagut.com n’apparaissent qu’à titre indicatif et ne sauraient revêtir de valeur contractuelle.

 

16.4 Nous n’encourons aucune responsabilité à raison de dommages indirects, tels que perte commerciale, perte de données, manque à gagner, perte de bénéfice, etc… Enfin, Nous ne pourrons être tenus pour responsables des interruptions ou retards enregistrés sur le Site montagut.com en raison d’exécution de travaux de maintenance, de panne technique, de cas de force majeure tels que définis à l’article 20.1, de faits de tiers, de toute autre circonstance indépendante de notre volonté, ou de l’impossibilité d’accéder, pour quelque durée que ce soit, au Site montagut.com à raison de faits indépendants de notre volonté tels que pannes informatiques, interruption du réseau téléphonique, du réseau internet, défaillance du matériel de réception du client.

 

 

Article 17 : Protection des données personnelles

 

17.1 En communiquant des informations sur le Site montagut.com, vous garantissez que vous utilisez votre véritable identité et que toutes les informations fournies sont vraies, précises, à jour et complètes au moment où vous nous fournissez ces informations.

 

17.2 Si vous constatez qu’une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus valables, vous devrez les modifier. A défaut, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences qui pourraient en résulter.

 

17.3 En passant une commande, vous acceptez et comprenez que nous sommes en droit de stocker et traiter vos données personnelles. Nous respectons pleinement la vie privée des personnes qui consultent et utilisent ce Site montagut.com.

 

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes ces données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions à notre Politique de Protection des Données Personnelles. De même, vos données bancaires sont traitées de manière sécurisée.

 

Les informations à caractère personnel sont traitées par nos soins à des fins de gestion de la relation client et de prospection.

 

Pour vous permettre de recevoir des offres de nos partenaires, nous pouvons être amenés à leur communiquer ces informations conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 mise à jour par la loi du 6 août 2004.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant.

Article 18 : Disponibilité et utilisation du Site montagut.com

 

Le Site montagut.com est mis à votre disposition en l’état. Nous ne garantissons notamment pas que le Site montagut.com sera disponible sans interruption 24 heures sur 24 et de manière totalement opérationnelle. Par exemple, l’accès au Site montagut.com peut être interrompu sans préavis en cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance.

 

Il est de votre responsabilité de protéger votre ordinateur. Nous ne serons pas responsables des dommages qui pourraient être causés à votre ordinateur, ou de la perte de données qui pourrait résulter de l’utilisation du Site montagut.com.

 

 

Article 19 : Droit de propriété intellectuelle

 

Votre utilisation du Site montagut.com ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site montagut.com et son contenu. Vous n’avez notamment aucun droit sur nos créations protégées par le droit d’auteur, sur nos dessins et modèles et sur nos marques, ni sur ceux appartenant à des tiers.

 

Nous vous mettons à disposition le Site montagut.com uniquement à des fins d’utilisation personnelles et non commerciales. Le contenu du Site montagut.com ne saurait être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans notre autorisation expresse et par écrit

 

 

Article 20 : Stipulations diverses

 

20.1    Force majeure

 

Nous ne serons pas tenus pour responsables envers vous en cas de retard ou de manquement à nos obligations résultant d’un cas de force majeure, en ce compris incendies, inondations, tremblements de terre, grèves, coupures d’électricité, actes de guerre, attentats ou catastrophes naturelles.

 

20.2    Intégralité du contrat

 

Les CGV et la commande forment un ensemble contractuel qui exprime l’intégralité de obligations contractuelles convenues, et annule et remplace tous accords écrits ou verbaux, toutes correspondances ou propositions antérieures ayant le même objet.

 

20.3    Nullité

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de leurs autres stipulations.

 

20.4    Renonciation

 

Le fait que nous ne revendiquons pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou du Contrat que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par nos soins au droit qui découle à l’un quelconque de nos droits.

 

 

Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Les CGV sont régies par la loi française.

La langue est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents.