Conditions générales de ventes
CGV montagut.com
Préambule
Le site montagut.com (ci-après le « Site montagut.com ») est un site de commerce électronique accessible par internet édité par la société BONNETERIE CEVENOLE, SAS au capital de 1 870 596 €, dont le siège est : 1001 avenue de la République – 07500 GUILHERAND GRANGES, inscrite au RCS d’Aubenas sous le n° 335 620 282, n° TVA FR82335620282, Tél (33) 04.75.41.79.41, service client : (33) 04.75.41.79.51.
Ce site propose à la vente des produits sous la marque Maison Montagut qui est une marque déposée propriété de la société BONNETERIE CEVENOLE.
Toute commande d’un produit sur le Site montagut.com implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
La société Bonneterie Cevenole se réserve le droit de procéder à des modifications de son Site montagut.com et des présentes conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site montagut.com.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Hébergeur du Site
Société Scaleway
Siège social 8 rue de la Ville l'Evêque,
75008 Paris
R.C.S. Paris 433 115 904
www.scaleway.com
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne des produits proposés sur le Site montagut.com
Article 2 : Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura l’explication suivante :
- Les « CGV » : les présentes conditions générales de ventes
- Le « Site montagut.com » : le site internet de la société Bonneterie Cevenole dont l’adresse est montagut.com
- « Nous » : la société BONNETERIE CEVENOLE
- « Vous » : toute personne connectée au Site montagut.com et/ou effectuant un achat via celui-ci
Article 3 : Commande
3.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site du commerçant.
Le Site montagut.com est exclusivement destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir du Site montagut.com sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même article émanant d’un seul client ou destinées à une seule adresse postale.
3.2 Commande
3.2.1. Enregistrement de la commande
Le client qui souhaite passer commande choisi le ou les différents produits de son choix en cliquant sur « ajouter au panier ».
A tout moment, le client peut :
- Vérifier le nombre d’articles contenus dans son panier, et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « panier » ;
- Poursuivre sa sélection d’articles en quittant sur le bouton « continuer mes achats » ;
- Terminer sa commande en cliquant sur le bouton « suivant ».
Tout nouveau client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client.
Le client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel, ces éléments serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.
Tout client déjà titulaire d’un compte doit s’identifier après avoir cliqué sur « valider » en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le client, ce dernier prend connaissance des Conditions Générales de Vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.
3.2.2. Validation de la commande
La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique.
Cette signature a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.
En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, vous aurez la possibilité avant de valider définitivement votre commande, de vérifier les détails de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer votre commande et d’exprimer votre acceptation.
3.2.3. Accusé de réception de la commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adresserons un e-mail vous confirmant celle-ci.
Nous vous rappelerons la description des articles commandés, nous informerons de l’envoi de vos articles et des conditions de rétractaction et de retour.
Une fois finalisée, votre commande constitue l’acceptation de notre offre, et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits désignés. En conséquence, lorsque vous confirmez votre commande, vous acceptez d’être lié à notre société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation de votre paiement dans les conditions prévues ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, nous serons en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, nous serons en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.2.4. Preuve de la commande
Les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le Site montagut.com.
Article 4 : Produits
Seuls les produits figurant sur le Site montagut.com au jour de sa consultation sont proposés à la vente.
Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks, et sous réserve de leur disponibilité.
Les caractéristiques des produits que vous commandez, sont indiquées sur les pages du site montagut.com. Tous les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur en France et les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 : Prix
5.1 Les prix affichés sur le site montagut.com sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Pour les consommateurs situés en dehors de cet espace, d’autres devises seront proposées sans application des taxes françaises.
Le taux de TVA est celui en vigueur lors de la validation de la commande. En cas de modification à la baisse ou à la hausse, ce changement serait immédiatement répercuté sur les prix. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
5.2 Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint parmi les articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procéderons à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et nous vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l’annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.
Les prix affichés sur Site montagut.com s’entendent hors frais de livraison.
Le montant des frais de transports afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le site lors de la validation de votre commande, et vous sera communiqué à nouveau lors de la confirmation de cette commande par courrier électronique.
Conformément aux dispositions de l’article 121.19 du Code de la consommation, vous recevrez, lors de la livraison pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à votre charge.
Article 6 : Disponibilité et livraison
6.1 Disponibilité
6.1.1 Nous ne pouvons accepter vos commandes que dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informerons de la disponibilité des articles vendus sur le site montagut.com sur la page d’information de chaque article.
Si, en dépit de notre vigilance des articles sont indisponibles, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais.
6.1.2 En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement, un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitiez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous aurez la faculté d’annuler votre commande.
6.1.3 En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, la commande sera annulée automatiquement.
Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, le moyen de paiement ne sera pas débité.
6.2 Livraison
Votre colis sera transporté par les services Chronopost ou Colissimo si la commande est livrée en France. Il sera livré soit à votre domicile, soit dans un relais colis agréé, soit dans un bureau de poste (ou espace cityssimo). En cas d'absence à la livraison à votre domicile, un second passage est alors effectué, ou retrait possible en bureau de poste.
Si la commande est livrée dans un pays autre que la France, le colis sera transporté par Colissimo, Chronopost ou DHL, et livré à votre domicile ou en point relais. En cas d’absence, une autre tentative de livraison sera effectuée (avec avis de passage) le jour suivant. Si les deux tentatives de livraison sont infructueuses, le transporteur conservera le colis pendant cinq (5) jours, dans l’attente de vos instructions. Puis, le colis nous sera renvoyé.
En tout état de cause, le délai de livraison maximum sera de trente (30) jours et, à l’étranger, de quarante-cinq (45) jours.
Si vous refusez votre colis au moment où le transporteur vous le livre, nous nous accordons le droit de vous retenir des frais (port, douane, gestion).
A propos des éventuels droits de douanes et taxes locales, renseignez-vous auprès de votre agence de douane.
Des frais de douane peuvent vous êtes demandés si la livraison est effectuée hors de la communauté européenne. Ces frais sont à la charge de l'acquéreur.
En raison du Brexit, des taxes douanières peuvent éventuellement s'appliquer sur les produits en provenance de l'union européenne à destination du Royaume Uni.
Article 7 : Réception de la commande
A réception de la commande, Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée par rapport à la commande.
Toute anomalie concernant la livraison, telle que des produits manquants ou abîmés, un colis endommagé, doit impérativement être notifiée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable et notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
En cas de livraison d’un article, non conforme à la commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir contacter le service client par courriel (serviceclient@montagut.com).
Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous le retourner préalablement à tout échange. Reportez-vous à la procédure exposée à l’article 12.
En cas d’impossibilité d’échange, nous vous ferons parvenir un remboursement correspondant aux articles concernés (incluant les éventuels frais d’expédition initiaux et les frais de retours sur justificatifs).
En cas de retours anormaux ou abusifs, Nous pourrons refuser de servir toute commande ultérieure.
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Nous serons en droit de vous demander les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de la qualité finale de la livraison.
Article 8 : Droits de douane
Toute commande passée sur le site montagut.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, vous pourrez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 9 : Paiement et défaut de paiement
Le paiement des articles commandés s’effectue en ligne via PAYPAL, carte Visa Mastercard ou bancaire, American express suivant les indications figurant sur la page concernant le paiement. Le paiement des articles s’effectue sur le site SOGENACTIF de la Société Générale. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite vers le Site montagut.com. Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal est donc sécurisé (SSL).
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement complet du prix, y compris les frais d’expédition sera débité de votre carte bancaire ou de votre compte Paypal après vérification de la disponibilité des produits commandés, au moment ou peu de temps avant l’expédition des produits chez vous. Nous ne livrerons les produits que si votre paiement est effectif.
Vous confirmez que la carte bancaire utilisée est la vôtre. Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et à l’autorisation par l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte refuse d’autoriser le paiement, nous serons en droit de refuser de procéder à la livraison de votre commande et ne serons pas responsables de tout retard ou de toute absence de livraison. Nous vous enverrons un courriel pour vous informer des raisons du refus.
Vous avez la possibilité de régler votre commande dans une des devises proposées par notre site montagut.com. Dans ce cas, le prix de l’article est affiché dans la devise choisie. Le taux de change étant actualisé régulièrement, vous ne pourrez pas contester le taux de conversion.
Dans le cas de retard dans le paiement du prix, nous serons en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de paiement.
Article 10 : Facturation
Si nous choisissons, ou sommes obligés par la loi en vigueur, d’émettre ou de fournir une facture, nous nous réservons le droit d’émettre ou de fournir des factures électroniques, et vous acceptez ce mode de facturation.
Article 11 : Droit de rétractation
Vous disposerez du droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception prévu par la loi pour nous retourner le(s) article(s) commandé(s) sans avoir à en justifier le motif ni à payer de pénalités.
Le ou les articles faisant l’objet de ce droit de rétractation devront nous être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, en état neuf.Vous disposez d’une étiquette de retour pré-payée. Elle vous est envoyée en pièce jointe dans un e-mail de Colissimo. Il vous suffit de l’imprimer et suivre les indications. De cette façon, vous n’avez aucun frais à avancer. Vous pouvez alors faire votre retour à votre convenance : en boîte aux lettres (nouveauté ! voir e-mail de Colissimo), en point de retrait ou en bureau de poste.
Vous pouvez retourner uniquement les articles qui ont été achetés directement sur le Site montagut.com. Si vous achetez vos produits MONTAGUT® dans un magasin de vente au détail, sur un autre site internet ou dans tout autre point de vente, les produits devront être retournés au magasin ou au site sur lequel ils auront été achetés. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de marchandises qui n’auront pas été retournées dans le respect des stipulations prévues au présent article.
Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, Nous vous rembourserons le montant de la commande dans les trente (30) jours à compter de la réception par nos soins des articles pour lesquels vous aurez exercé votre droit de rétractation.
Pour les frais de retours produits, l’article 12.3 trouve à s’appliquer.
Article 12 : Retours et échanges
12.1 Conformément à loi (article L121-20 du code de la consommation), les acheteurs de l'union européenne disposent d'un délai de 14 jours, à compter de la réception de leur(s) produit(s), pour exercer leur droit de rétractation. Le droit à la rétractation vous permet de retourner un ou des produits qui ne vous satisferaient pas, sans devoir justifier votre décision.
12.2 Seuls les articles retournés dans ce délai, non lavés, non portés et en état neuf, dans leur emballage d’origine, complets, en y joignant tous les accessoires se rapportant aux produits, telles que les étiquettes ou notices d’utilisation, ainsi que la facture d’origine, pourront faire l’objet d’un tel retour ou échange.
12.3 Pour un échange ou une demande d'avoir, provenant de France métropolitaine, une étiquette de retour pré-payée vous est envoyée. Elle vous est envoyée en pièce jointe dans un e-mail de Colissimo. Il vous suffit de l’imprimer et suivre les indications. De cette façon, vous n’avez aucun frais à avancer. Vous pouvez alors renvoyer votre colis : en boîte aux lettres, en point de retrait ou en bureau de poste. Pour un retour ou une annulation, les frais de renvoi sont à votre charge. Il est est de même pour un échange en dehors de la France Métropolitaine.
12.4 Après expertise par le service contrôle qualité, nous vous ferons parvenir un remboursement des produits retournés et, sous les conditions posées à l’article 12.3 des frais de retour, en re-créditant la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé lors de votre commande.
12.5 Préalablement à tout retour, nous vous invitons à vous reporter à la procédure « comment retourner un produit ». Le service client est à votre disposition pour vous indiquer la procédure et vous faciliter ces démarches (serviceclient@montagut.com; Tél : (33) 04 75 41 79 51.)
Les remboursements se feront aux conditions de l’article 12 alinéa 4.
Article 13 : Réserve de propriété
13.1 Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à l’acquittement du prix.
13.2 L’acquittement du prix s’entend de l’encaissement effectif de celui-ci. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer tel qu’un chèque ne constitue par un paiement au sens de la présente clause, jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement payé.
Ainsi en cas de règlement par chèque :
Le délai de contrôle concernant la régularité paiement est de 15 jours. Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Maison Montagut.
Avant de créditer l'argent sur votre compte client, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
13.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des articles commandés, au transfert à l’acheteur des risques de la perte ou de détérioration desdits articles soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Article 14 : Garanties
14.1 Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie sous réserve d’une utilisation normale et du strict respect des conseils d’entretien.
Article L 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage :
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par internet ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser à Notre service client par téléphone : (33) 04.75.41.79.51. ou courrier électronique : serviceclient@montagut.com en rappelant, le cas échéant, leur numéro de commande.
Article 16 : Responsabilité
16.1 Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
16.2 Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service qui vous est offert.
16.3 Bien que nous apportions le plus grand soin pour la mise en œuvre du service qui vous est offert, et notamment quant à l’exactitude des informations, descriptions, données relatives aux articles mis en vente sur le Site montagut.com, nous ne serions être tenus pour responsables des différences non substantielles ou erreurs qui pourraient intervenir avec les articles livrés. En outre, les photographies et autres reproductions visuelles des articles proposés à la vente sur le Site montagut.com n’apparaissent qu’à titre indicatif et ne sauraient revêtir de valeur contractuelle.
16.4 Nous n’encourons aucune responsabilité à raison de dommages indirects, tels que perte commerciale, perte de données, manque à gagner, perte de bénéfice, etc… Enfin, Nous ne pourrons être tenus pour responsables des interruptions ou retards enregistrés sur le Site montagut.com en raison d’exécution de travaux de maintenance, de panne technique, de cas de force majeure tels que définis à l’article 20.1, de faits de tiers, de toute autre circonstance indépendante de notre volonté, ou de l’impossibilité d’accéder, pour quelque durée que ce soit, au Site montagut.com à raison de faits indépendants de notre volonté tels que pannes informatiques, interruption du réseau téléphonique, du réseau internet, défaillance du matériel de réception du client.
17. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES.
Préambule : Bonneterie Cévenole S.A.S est la société propriétaire des marques Montagut, Pôles et Maison Montagut.
17.1 Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement
Par l’intermédiaire du Site, vous pouvez être invité à communiquer à Maison Montagut des données personnelles par exemple dans le cadre de la création d’un compte client, de commandes de produits ou d’une inscription à la newsletter.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment en adressant en un email à l'adresse suivante : serviceclient@montagut.com.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation applicable.
17.2 Gestion des données personnelles
Au travers du Site, Maison Montagut traite les données vous concernant qui sont nécessaires aux finalités suivantes :
• Gestion de votre inscription à la newsletter (inscriptions et désabonnements),
• Exécution et suivi de vos commandes de produits effectuées sur le Site,
• Réalisation de statistiques anonymes sur la fréquentation du Site,
• Permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site.
• Vous communiquer des informations relatives aux produits et/ou services et des messages de prospection commerciale.
17.3 Conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
• Pour la gestion de votre abonnement à la newsletter : Maison Montagut conserve les données 3 ans à compter du dernier contact. En cas de désabonnement, Maison Montagut désactivera l’envoi des newsletters.
• Pour les commandes de produits: les données recueillies sont conservées pour les besoins de l’exécution de votre commande, puis pendant la durée nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat; ces données peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
17.4 Destinataire des données
Vos données à caractère personnel sont destinées aux services Maison Montagut concernés par vos demandes. Cependant :
• Lorsque vous commandez un produit sur le Site, les données personnelles que vous communiquez dans le cadre de la commande sont à destination de la société Maison Montagut, ou de ses sous-traitants en charge d’exécuter ladite commande.
• En tout état de cause, il n'y a pas de transfert hors Europe et Maison Montagut ne transmet pas vos données personnelles sauf :
o Si Maison Montagut est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer les informations, ou
o Si vous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant.
Article 18 : Disponibilité et utilisation du Site montagut.com
Le site montagut.com est mis à votre disposition en l’état. Nous ne garantissons notamment pas que le site montagut.com sera disponible sans interruption 24 heures sur 24 et de manière totalement opérationnelle. Par exemple, l’accès au site montagut.com peut être interrompu sans préavis en cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance.
Il est de votre responsabilité de protéger votre ordinateur. Nous ne serons pas responsables des dommages qui pourraient être causés à votre ordinateur, ou de la perte de données qui pourrait résulter de l’utilisation du Site montagut.com.
Article 19 : Droit de propriété intellectuelle
Votre utilisation du Site montagut.com ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site montagut.com et son contenu. Vous n’avez notamment aucun droit sur nos créations protégées par le droit d’auteur, sur nos dessins et modèles et sur nos marques, ni sur ceux appartenant à des tiers.
Nous vous mettons à disposition le Site montagut.com uniquement à des fins d’utilisation personnelles et non commerciales. Le contenu du Site montagut.com ne saurait être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans notre autorisation expresse et par écrit
Article 20 : Stipulations diverses
20.1 Force majeure
Nous ne serons pas tenus pour responsables envers vous en cas de retard ou de manquement à nos obligations résultant d’un cas de force majeure, en ce compris incendies, inondations, tremblements de terre, grèves, coupures d’électricité, actes de guerre, attentats ou catastrophes naturelles.
20.2 Intégralité du contrat
Les CGV et la commande forment un ensemble contractuel qui exprime l’intégralité de obligations contractuelles convenues, et annule et remplace tous accords écrits ou verbaux, toutes correspondances ou propositions antérieures ayant le même objet.
20.3 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de leurs autres stipulations.
20.4 Renonciation
Le fait que nous ne revendiquons pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou du Contrat que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par nos soins au droit qui découle à l’un quelconque de nos droits.
Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente
Pour tout litige vous pouvez contacter :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité.
Vous pouvez utiliser la plateforme de RLL pour résoudre votre problème directement avec nous ou bien nous contacter directement à serviceclient@montagut.com.
Les CGV sont régies par la loi française.
La langue est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis au tribunaL d'Aubenas, seuls compétent.
