CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MAISON MONTAGUT

Dernière mise à jour : [17 fevrier 2025 ]

1.     PREAMBULE 

La société BONNETERIE CEVENOLE pour sa marque Maison Montagut, SAS au capital de 1 870 596.00 euros, ayant son siège social au 1001 avenue de la République 07500 GUILHERAND-GRANGES et immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 35 620 282 R.C.S (ci-après « MAISON MONTAGUT »).

Les coordonnées de MAISON MONTAGUT sont les suivantes :                 

-      Adresse : 1001 avenue de la République 07500 GUILHERAND-GRANGES     

-      E-mail : serviceclient@montagut.com   

-      Téléphone : +33 4 75 41 79 51

-      TVA : FR82335620282

MAISON MONTAGUT édite et exploite le site internet https://montagut.com/fr/ (ci-après « Site »), lequel commercialise des vêtements ou encore des produits de maison et d’ambiance (ci-après « Produits »).

Les CGV (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre MAISON MONTAGUT et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du Site.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le CLIENT et MAISON MONTAGUT seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Elles régissent l’accès et l’utilisation du Site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels MAISON MONTAGUT propose ses Produits au CLIENT.

Le CLIENT est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le Site et qui n’a pas l’intention de revendre les articles Maison Montagut dans un but commercial.

A ce titre, MAISON MONTAGUT peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions Générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.         

La manière dont MAISON MONTAGUT recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le CLIENT du Site est décrite dans la Politique de confidentialité.              

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la réception des articles, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client peut demander :
Une réparation ou un échange
Un remboursement si aucune solution n’est possible

Contact : serviceclient@montagut.com

MENTION BLOCTEL (ANTI-DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE)

Information Bloctel
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel afin de ne plus être démarché téléphoniquement :
 https://www.bloctel.gouv.fr

MAISON MONTAGUT s’engage à envoyer les CGV au format PDF, au Client par courriel après la passation de la commande.

2.     OBJET

Les CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.         

Elles décrivent les Produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les CLIENTS commandent lesdits Produits, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

L’acquisition d’un Produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande par l’acceptation des CGV par une case non-pré cochée au moment de la commande.                

MAISON MONTAGUT conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. En tout état de cause, seules les CGV présentes et acceptées au moment de la commande seront celles applicables à la vente concernée des Produits. Il incombe au CLIENT de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

3.     PRODUITS

Les Produits proposés par MAISON MONTAGUT sur son Site sont des articles textiles et accessoires de mode pour Femme, Homme et Enfant.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les descriptions, illustrations et compositions, sont présentées sur le Site.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, MAISON MONTAGUT met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des visuels et descriptions, mais ne peut assurer une similitude parfaite en raison des variations d’affichage des écrans. Le Client est tenu de prendre connaissance des descriptions avant toute passation de commande.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. MAISON MONTAGUT mentionne a minima : la dénomination du Produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais sont non contractuelles.             

MAISON MONTAGUT s'engage à effectuer toutes vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le CLIENT en erreur.                

Pour s’assurer des exigences précitées, MAISON MONTAGUT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. La vente des Produits présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.            

4.     TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le CLIENT sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par MAISON MONTAGUT. 

Les prix figurant sur les fiches Produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.           

MAISON MONTAGUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.  Les prix indiqués comprennent les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographie convenue. Les prix indiqués ne prennent pas en compte les frais de douane éventuels et les assurances qui sont à la charge du CLIENT.            

5.     COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute commande de Produits proposés sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des CGV de la part du CLIENT, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent article.

Le CLIENT qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

-      Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.

o   Si le CLIENT souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le CLIENT cliquera sur l’icône « PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le CLIENT validera le récapitulatif en cliquant sur « PAIEMENT ».

-      Entrer ses informations personnelles ou se connecter à son « compte client » ;

o   Le CLIENT devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si le CLIENT possède déjà un « compte client », il devra saisir son adresse électronique et son mot de passe. Le CLIENT est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

-      Accepter les présentes CGV, et valider sa commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat ;

-      Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits ;

-      Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par MAISON MONTAGUT par courrier électronique, qui est envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par MAISON MONTAGUT, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et MAISON MONTAGUT.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MAISON MONTAGUT constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

MAISON MONTAGUT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le CLIENT peut suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site. MAISON MONTAGUT propose au CLIENT de commander et régler ses Produits en plusieurs étapes, en paiement sécurisé par carte bancaire, Visa, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au CLIENT, ainsi que le nom du transporteur. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.     

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, MAISON MONTAGUT s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le CLIENT et MAISON MONTAGUT d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.    

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par MAISON MONTAGUT emporte la levée de la condition résolutoire.        

En cas d’indisponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre le CLIENT et MAISON MONTAGUT est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.   

Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.        

6.     LIVRAISONS

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiqué au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le CLIENT. Les commandes sont traitées par La Poste, service de livraison avec suivi et, le cas échéant, remises sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En cas de retard, MAISON MONTAGUT s’engage à tenir informé le CLIENT et à proposer une solution appropriée. Les Produits ne peuvent pas être livrés plus de 30 jours après la commande.

Lorsque le CLIENT a commandé plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.    

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le CLIENT a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 216-6 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où le CLIENT a déjà reçu le Produit, MAISON MONTAGUT procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L. 216-7 du code de la consommation.  

MAISON MONTAGUT via le Site pourra fournir par e-mail au CLIENT le numéro de suivi de son colis. Le Produit est livré au domicile du CLIENT ou en point relais, en fonction du choix opéré lors du processus de validation de la commande.

En cas d’absence du CLIENT, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.           

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de MAISON MONTAGUT.                

Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

MAISON MONTAGUT n’est pas à l’origine des dommages causés en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.       

7.     TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES         

Article 7.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du CLIENT ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par MAISON MONTAGUT, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Article 7.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des Produits.           

Le transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le CLIENT.                  

8.     FORCE MAJEURE                 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux distributeurs. Ces cas de force majeure entrainent la suspension des obligations. Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.

9.     DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit. 

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT peut effectuer sa demande de rétractation très simplement par courriel à notre service clientèle (serviceclient@montagut.com) ou bien par téléphone au +33 4 75 41 79 51 ou bien par le biais du formulaire de rétractation ci-dessous. Il suffira d'indiquer par email ou téléphone le numéro de la commande et le nom utilisé lors de la commande sujette à rétractation.

Adresse postale de retour colis :

Maison Montagut - Bonneterie Cevenole

145 rue Jacques Cartier CS 80308 07503 Guilherand-Granges CEDEX France.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part des présentes, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le retour a été réceptionné et validé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés et non lavés, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit, sauf en cas d’erreur de MAISON MONTAGUT.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de MAISON MONTAGUT, dont le siège social est situé au 1001 avenue de la République 07500 GUILHERAND-GRANGES, et dont les coordonnées sont serviceclient@montagut.com et +33 4 75 41 79 51 :

Je/Nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des Produits (*) /de prestation des services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

* * *

* *

1. GARANTIES LEGALES         

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls. Les Produits fournis par MAISON MONTAGUT bénéficient de plein droit pour les CLIENTS et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

A titre indicatif, pour les Produits provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus longs.

Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE            

Le contenu du Site, son nom, sa marque, son logo, ses Produits sont la propriété de MAISON MONTAGUT. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, représentation, utilisation, adaptation, modification, distribution, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable de MAISON MONTAGUT, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.     

Le fait pour MAISON MONTAGUT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MAISON MONTAGUT.

Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière, le Site.

En outre, MAISON MONTAGUT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la mise en vente de Produits aux acheteurs.

Le CLIENT du Site s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MAISON MONTAGUT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.     

2. DONNEES PERSONNELLES

Lorsque le CLIENT navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, MAISON MONTAGUT agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le CLIENT.  Pour plus d’informations sur la manière dont MAISON MONTAGUT collecte et traite les données personnelles du CLIENT ainsi que sur les droits dont le CLIENT dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de MAISON MONTAGUT présente sur le Site.

3. UTILISATIONS INTERDITES                

En sus des interdictions énoncées dans les CGV, le CLIENT s’interdit d’utiliser le site ou son contenu :         

(a)    à des fins illégales ;   

(b)    pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;

(c)    pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;                

(d)    pour porter atteinte aux ou violer les droits de propriété intellectuelle de MAISON MONTAGUT ou ceux de tierces parties ;      

(e)    pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;                 

(f)     pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;               

(g)    pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;  

(h)    pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;                

(i)     pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;      

(j)     à des fins obscènes ou immorales        

(k)    pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. MAISON MONTAGUT se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.      

4. RESPONSABILITE

MAISON MONTAGUT s’engage à livrer ses Produits avec diligence et selon les règles de l’art. MAISON MONTAGUT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MAISON MONTAGUT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. MAISON MONTAGUT ne garantit que la conformité des Produits livrés en France.

L’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les sociétés soumises au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect par les producteurs de leurs obligations de metteurs sur le marché.

MAISON MONTAGUT est ainsi enregistrée sous les identifiants :

-                FR211428_01MYPA pour les emballages ménagers relevant de l’éco-organisme Citeo ;

-                FR211428_11LIOU pour les textiles relevant de l’éco organisme Re Fashion.

5. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre MAISON MONTAGUT et le CLIENT seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents. La juridiction française compétente et saisie par le consommateur est la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable.                  

Les demandes de réclamation des CLIENTS devront être effectuées auprès du Site de MAISON MONTAGUT.

Le service-client est joignable :        

-      Par téléphone au +33 4 75 41 79 51                

-      Par e-mail à l’adresse serviceclient@montagut.com.

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à MAISON MONTAGUT restée sans réponse ou satisfaction dans un délai de deux (2) mois, et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le CLIENT consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation. Pour ce faire, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un à compter de la réclamation initiale.

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

http://cnpm-mediation-consommation.eu

Le CLIENT peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.    

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Note sur l'utilisation de l'Intelligence  artificielle sur le site www.montagut.com

 Afin de vous proposer une visualisation optimale de nos produits, certaines images peuvent utiliser des mannequins générés par intelligence artificielle.